Acte de décès (extrait)
Principe
L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire la demande?
Soit par internet
Pour un décès survenu en France
La plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,
soit en allant sur acte-etat-civil.fr.
Pour un décès survenu à l'étranger, en allant sur pastel-diplomatie.gouv.fr.
Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Soit en se rendant au guichet
Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.
Le coût : Gratuit
